Flat Tax
La Flat Tax se nomme également le PFU ou prélèvement forfaitaire unique. Cette taxe a été votée dans le cadre de la loi de finance du 1er janvier 2018. Son taux est de 30 % et comprend :
- 8 % concernant l’impôt sur le revenu
- 2 % concernant les prélèvements sociaux
La flat Tax s’applique sur les produits financiers des revenus du patrimoine qui ne sont plus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu concernant les personnes physiques. Elle génère ainsi une minoration d’imposition sur le revenu pour les foyers fiscaux les plus hauts.
L’incidence de la flat Tax
Au lieu de choisir d’être imposé au forfait de 12.8 % d’impôts, le contribuable bénéficiant de dividendes peut opter pour l’imposition sur le revenu suite à abattement de 10 %. Les prélèvements sociaux de 17/2 % devront être quand même payés, mais cette option lui permet d’investir au lieu de conserver de l’argent sur un compte ne générant aucun revenu. La Flat Tax a été instituée sous le premier gouvernement Macron. Elle apporte plusieurs avantages fiscaux.
La Flat Tax pour les entreprises
La Flat Tax portant sur tous les dividendes, s’applique sur les entreprises, quel que soit leur statut juridique comme :
- La SA ou société anonyme
- La SAS ou société par actions simplifiées
- La SASU ou société simplifiée unipersonnelle
- La SARL ou société à responsabilité limitée familiale lorsqu’elle n’a pas opté pour l’impôt sur le revenu
- La SNC ou société en nom collectif
- L’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
- La société civile ayant opté pour l’impôt sur les sociétés ou IS
- La société en commandite simple au titre des distributions aux associés commanditaires
Exonération de l’acompte de 12.8 %
Il est possible d’être exonéré de la retenue à la source sur les gains financiers du versement de l’acompte de 12.8 % lorsque le revenu est inférieur à un certain montant. Cette exonération concerne les foyers non imposables. Pour les personnes seules, le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 25 000 € et 50 000 € pour un couple marié ou pacsé.
Les produits d’épargne faisant l’objet de l’exonération
L’exonération de plein droit porte sur tous les produits d’épargne imposable comme les :
- Livret A
- LDD ou livret de développement durable
- LEP ou livret d’épargne populaire
- PEL ou plan d’épargne logement
- CEL ou compte d’épargne logement
Pou une personne seule, le seuil des dividendes est doublé et monte à 75 000 € pour un couple marié ou pacsé. Ainsi, le contribuable ajuste souvent son PFU à 12.8 % lors de sa déclaration afin de gagner des liquidités pendant quelques mois.
Comment déclarer la Flat Tax ?
La Flat Tax suit les dividendes déclarés par le contribuable sans déduire un abattement à la case 2DC revenus des actions et parts. Le dividende est alors taxé à 30 %. Au barème progressif, il faut sélectionner la case 2OP de la 2042 quand l’ensemble des revenus financiers est soumis au barème de l’impôt.
Afin de réaliser le meilleur choix possible, il est conseillé de se rapprocher d’un expert-comptable qui est le professionnel pouvant donner des conseils avisés en la matière.
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