Cabinet d'Expertise comptable
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La donation-partage

La donation-partage

 

Lorsqu’une personne possède un patrimoine et qu’elle a des enfants, il est possible qu’elle répartisse ses biens de son vivant à ses héritiers. Il s’agit de la donation-partage qui doit s’effectuer par acte notarié. La donation-partage permet ainsi d’éviter des conflits d’intérêts entre les héritiers après le décès. En optant pour une donation-partage, le donateur doit veiller à répartir ses biens de façon équitable tout en respectant la réserve héréditaire, mais elle peut quand même entraîner des écarts entre chaque donataire.

Qu’est-ce que la donation-partage ?

Comme son nom l’indique, cette procédure, réalisée par acte notarié obligatoirement, est à la fois une donation et un partage. Le donateur répartit ses biens comme il l’entend et n’a pas d’obligation d’équilibrer la valeur des biens qu’il distribue, mais il lui est tout de même interdit de ne pas conserver la part minimale pour ses héritiers directs qui est prévue par la loi.

Les différentes donation-partage

Il existe plusieurs donations-partages. La plus simple d’entre elles est la donation effectuée par un seul donateur, car elle ne porte que sur ses biens propres. La donation-partage conjonctive concerne deux époux et les biens attribués doivent être différenciés. La donation-partage aux enfants communs d’un couple est transgénérationnelle et les biens peuvent être transmis indifféremment qu’ils soient des biens en commun ou des biens propres. La donation-partage avec usufruit permet au donateur de se réserver l’usufruit d’un bien et de ne transmettre que sa nue-propriété sauf si le conjoint a une réservation d’usufruit tant qu’il est vivant. Cette donation-partage permet aux héritiers de payer des droits limités.

Comment la donation-partage est-elle valide ?

Pour qu’une donation-partage soit valide, le donateur doit être propriétaire en totalité des biens qu’il met en donation. Leur nature porte sur l’immobilier, le mobilier, mais aussi sur le numéraire, etc. Cette donation-partage doit se faire impérativement par acte notarié, sinon, elle est considérée comme nulle et non avenue. Pour être valable, il faut aussi l’accord de bénéficiaires. Si la donation-partage est effectuée après l’âge de 80 ans, il n’existe pas de plafond, mais la fiscalité augmente, car en dessous de cet âge, il existe une exonération plafonnée à 31 865 € par bénéficiaire, mais elle ne s’applique plus, une fois que le donateur a dépassé 80 ans.

Avantages, inconvénients et conséquences 

Quand une personne désire s’occuper de sa succession, la donation peut être intéressante et surtout éviter les litiges entre les héritiers une fois que le donateur sera décédé. Par ailleurs, les héritiers ont la propriété du ou des biens au jour du décès. De plus, il n’existe pas de rapport à la succession, ce qui évite aux héritiers de ne pas à restituer les biens ou leur valeur lorsque la succession est ouverte. Coté inconvénients, cette donation-partage peut créer des déséquilibres entre les bénéficiaires même si la réserve héréditaire doit être respectée par le donateur. De plus, le coût de l’acte est assez élevé. La conséquence principale de cet acte réside dans le fait que le transfert de propriété du bien devient immédiat et ne sera pas à partager au décès du donateur.

 

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