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PER dirigeant 2026 : la fin de la déduction fiscale après 70 ans

PER dirigeant 2026 : la fin de la déduction fiscale après 70 ans

Le PER dirigeant 2026 change une habitude bien ancrée. Beaucoup de chefs d’entreprise versaient sur leur plan d’épargne retraite après 70 ans. Ils réduisaient ainsi leur revenu imposable, année après année. Depuis le 1er janvier 2026, la loi de finances met fin à cette pratique. Les versements volontaires réalisés après 70 ans ne sont plus déductibles. Autre changement : les prélèvements sociaux sur les produits du PER passent de 17,2 % à 18,6 %. Enfin, le report des plafonds de déduction non utilisés passe de 3 à 5 ans. Pour un gérant majoritaire de SARL, un président de SAS ou une profession libérale, ces trois évolutions imposent de revoir sa stratégie. Voici comment les anticiper, chiffres à l’appui.

Qu’est-ce que la réforme PER dirigeant 2026 change concrètement ?

Trois règles s’appliquent depuis le 1er janvier 2026. La déduction fiscale disparaît pour les versements PER effectués après 70 ans. Le taux global de prélèvements sociaux sur les produits du plan grimpe à 18,6 %. Et le report des plafonds non consommés passe de 3 à 5 ans. Chacune de ces mesures pèse directement sur la rémunération différée d’un dirigeant.

Ces mesures ne sont pas un simple ajustement technique. Elles redessinent l’intérêt du PER pour un dirigeant TNS (travailleur non salarié) ou assimilé salarié en fin de carrière. La fiche officielle publiée par service-public.gouv.fr confirme que ces nouvelles règles concernent tous les PER. Individuels, assurantiels ou bancaires, aucun n’y échappe.

Or, dans notre patientèle de dirigeants parisiens, beaucoup ignorent encore ces changements. Certains continuent de verser sans savoir que la déduction a disparu. D’autres, à l’inverse, arrêtent tout versement par excès de prudence. Ils auraient pourtant intérêt à verser avant leur 70e anniversaire. Cet article clarifie ces situations, avec des exemples chiffrés.

Pourquoi les versements PER après 70 ans ne sont-ils plus déductibles ?

Depuis le 1er janvier 2026, un versement volontaire réalisé après le 70e anniversaire du titulaire n’ouvre plus aucun droit à déduction. Cette règle s’applique de façon rétroactive à tous les versements de l’année 2026. Elle concerne le PER individuel classique, régi par l’article 163 quatervicies du code général des impôts (CGI). Elle concerne aussi le PER ouvert par un travailleur non salarié, dont la déduction relève de l’article 154 bis du CGI.

Concrètement, le versement reste possible après 70 ans. Rien n’interdit à un dirigeant de continuer à alimenter son plan. Mais l’avantage fiscal disparaît totalement. Un versement de 20 000 euros à 71 ans ne procure plus aucune économie d’impôt. Avant la réforme, il en aurait procuré une substantielle.

C’est précisément le cœur du PER dirigeant 2026 : le 70e anniversaire devient une frontière fiscale nette. Cette bascule mérite une vigilance particulière. Beaucoup de versements sont programmés par prélèvement automatique, mis en place des années plus tôt. Ces ordres permanents ne s’arrêtent pas tout seuls à 70 ans. Le titulaire continue donc de verser, sans déduction, parfois sans même s’en rendre compte. Nous détaillons ce piège plus loin, avec un exemple chiffré.

Le PERP et les contrats Madelin historiques échappent-ils à la réforme ?

En l’état des textes, oui, pour l’essentiel. Le PERP et les contrats Madelin retraite souscrits avant le 1er octobre 2020 restent hors du champ de cette réforme, s’ils n’ont jamais été transformés en PER. Ils continuent d’ouvrir droit à déduction au-delà de 70 ans. C’est une différence majeure avec le PER individuel et le PER assimilé TNS.

Cette différence de traitement tient à la rédaction du texte de loi. La restriction nouvelle vise explicitement les plans régis par le code monétaire et financier, qui définit le PER. Le PERP, lui, relève d’un texte distinct du code des assurances. Ce texte n’a pas été modifié par la loi de finances 2026. Plusieurs analyses spécialisées en gestion de patrimoine convergent sur ce point. Certaines y voient un simple oubli du législateur, susceptible d’être corrigé par un prochain texte.

En pratique, au cabinet, nous vérifions systématiquement deux éléments avant de conseiller un dirigeant proche de 70 ans : la date de souscription du contrat, et sa nature exacte. Un vieux contrat Madelin jamais transféré vers un PER individuel ne se pilote pas comme un PER ouvert en 2022. Cette nuance technique est trop souvent ignorée. Elle peut représenter plusieurs milliers d’euros d’économie d’impôt par an pour un dirigeant qui a conservé son contrat d’origine.

Comment recalculer votre plafond de déduction TNS en 2026 ?

C’est l’une des questions les plus fréquentes que nous recevons sur le PER dirigeant 2026. Pour un TNS, gérant majoritaire de SARL, profession libérale ou entrepreneur individuel au réel, le calcul comporte deux étapes. D’abord, 10 % du bénéfice imposable, dans la limite de 8 fois le PASS. Ensuite, 15 % supplémentaires sur la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS. Avec un PASS 2026 fixé à 48 060 euros, le plafond maximal atteint 88 911 euros.

Cette formule, pilier du calcul PER dirigeant 2026 pour tout TNS, vient de l’article 154 bis du CGI, dont les limites de déduction sont détaillées par le BOFIP. Elle reste inchangée par la réforme. Seul le PASS de référence évolue chaque année. Le plafond minimal garanti s’élève, lui, à 4 806 euros, soit 10 % du PASS. Il s’applique même en l’absence de bénéfice suffisant.

Exemple chiffré : le plafond 2026 d’un gérant de SARL de 68 ans

Prenons un exemple concret. Monsieur Lévy dirige, comme gérant majoritaire, une SARL de conseil. Il a 68 ans. Son bénéfice imposable 2025 s’élève à 130 000 euros. Son plafond de déduction 2026 se calcule en deux temps. D’abord, 10 % de 130 000 euros, soit 13 000 euros. Ensuite, 15 % de la fraction comprise entre 48 060 et 130 000 euros. Cette fraction représente 81 940 euros, soit 12 291 euros de déduction supplémentaire. Son plafond de déduction 2026 s’élève donc à 25 291 euros.

Ce plafond ne tient pas compte d’éventuels reliquats des années précédentes. Supposons que Monsieur Lévy dispose de 18 000 euros de plafonds non consommés entre 2023 et 2025. Il peut encore les utiliser, sous réserve du délai de report applicable à chaque millésime. C’est justement là que la réforme du report à 5 ans change la donne. Une limite importante, pourtant, passe souvent inaperçue.

Le report des plafonds non utilisés passe de 3 à 5 ans. Mais cette extension ne vaut que pour les plafonds constitués à partir des versements 2026. Les reliquats de 2023, 2024 et 2025 restent soumis à l’ancienne règle des 3 ans. Un reliquat 2023 expire donc toujours fin 2026, sans bénéficier du nouveau délai. Seuls les reliquats 2026 et suivants profiteront pleinement des 5 années de report, jusqu’en 2031. Pour un dirigeant qui approche de 70 ans, ce détail change tout. Un reliquat qu’il ne pourra plus utiliser après son 70e anniversaire ne vaut, en réalité, rien du tout.

PER dirigeant 2026 : le cas particulier de la profession libérale

Un médecin, un avocat ou un architecte affilié à une caisse comme la CARMF, la CNBF ou la CIPAV applique la même formule que tout autre TNS. Le calcul reste identique : 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS, plus 15 % sur la tranche entre 1 et 8 PASS. La nuance tient à l’articulation avec les cotisations obligatoires de sa caisse professionnelle.

Ces cotisations obligatoires, régime de base et régime complémentaire compris, réduisent le bénéfice imposable. Elles sont déductibles comme charges professionnelles, avant même le calcul du plafond PER. Un praticien qui cotise fortement à sa caisse voit donc son bénéfice imposable diminuer. Et avec lui, son plafond de déduction PER diminue aussi. Il n’y a pas de double compte : la caisse professionnelle et le PER individuel restent deux enveloppes distinctes. Mais elles s’appuient sur le même bénéfice de départ. Cela impose un calcul global, plutôt qu’une addition naïve des deux plafonds.

Faut-il verser avant 70 ans ou arbitrer vers un autre support ?

Pour un dirigeant qui approche de 70 ans, la meilleure stratégie consiste presque toujours à maximiser ses versements avant son anniversaire. À condition, bien sûr, que le plafond de déduction ne soit pas déjà atteint. Au-delà de 70 ans, le PER perd son intérêt fiscal immédiat. D’autres supports deviennent alors plus pertinents : assurance-vie, contrat de capitalisation, ou PEA pour les revenus mobiliers.

C’est l’un des arbitrages les plus concrets du PER dirigeant 2026. Le raisonnement se comprend facilement. Un versement PER n’a d’intérêt fiscal que s’il génère une économie d’impôt à l’entrée. Passé 70 ans, cette économie disparaît purement et simplement. Le PER redevient alors un simple support d’épargne bloquée. Il perd son avantage face à un contrat d’assurance-vie, plus souple à la sortie et sans blocage jusqu’à la retraite.

Le piège des versements PER programmés après 70 ans

Attention, d’ailleurs, au piège des versements programmés évoqué plus haut. Prenons le cas de Madame Cohen, présidente d’une SAS de conseil, assimilée salariée. À 62 ans, elle a mis en place un versement automatique de 1 500 euros par mois sur son PER individuel. Elle a fêté ses 70 ans en février 2026. Le prélèvement mensuel n’a jamais été arrêté.

Sur l’année 2026, Madame Cohen verse ainsi 18 000 euros sans le savoir, en pure perte fiscale. Sa tranche marginale d’imposition atteint 41 %. Avant la réforme, ce versement lui aurait procuré une économie d’impôt de 7 380 euros. Depuis son 70e anniversaire, cette économie est nulle. Elle continue pourtant de bloquer 18 000 euros par an sur un support illiquide, sans aucune contrepartie fiscale.

Ce cas n’a rien d’exceptionnel. Il illustre bien pourquoi le pilotage du PER dirigeant 2026 ne s’arrête pas au calcul du plafond. Beaucoup de dirigeants continuent de verser sans s’en rendre compte après 70 ans. Personne n’a simplement pensé à arrêter l’ordre de virement permanent. Nous recommandons de passer en revue, chaque année, tous les versements programmés d’un dirigeant qui approche de cet âge. Il faut arbitrer vers un support plus adapté dès que la déduction disparaît.

Quel impact la hausse de la CSG a-t-elle sur la sortie de votre PER ?

Ce dernier point du PER dirigeant 2026 concerne surtout la sortie du plan, pas l’entrée. Depuis le 1er janvier 2026, le taux global de prélèvements sociaux sur les produits du PER passe de 17,2 % à 18,6 %. Cela représente 1,4 point de CSG (contribution sociale généralisée) supplémentaire. Cette hausse s’applique à toutes les sorties, en rente comme en capital. Elle concerne les gains accumulés depuis cette date.

Sur une sortie en capital, seule la part correspondant aux plus-values est concernée. À condition, bien sûr, que les versements d’origine aient été déduits à l’entrée. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), la fameuse flat tax, passe ainsi de 30 % à 31,4 %. Ce taux se compose de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 18,6 % de prélèvements sociaux. Les versements eux-mêmes restent exonérés d’impôt sur le revenu à la sortie. Ils ont déjà été taxés à l’entrée, faute de déduction.

Exemple chiffré : sortie de PER au moment d’une cession d’entreprise

Ce volet du PER dirigeant 2026 compte particulièrement pour un dirigeant qui prévoit de liquider son PER au moment de la cession de son entreprise. Prenons un exemple. Monsieur Attal cède sa société de conseil à 65 ans. Il débloque son PER pour un montant total de 400 000 euros. Sur cette somme, 250 000 euros correspondent à des versements initialement déduits, et 150 000 euros à une plus-value accumulée. Sur cette plus-value, le PFU s’élève désormais à 31,4 %, soit 47 100 euros. Avec l’ancien taux de 30 %, il aurait payé 45 000 euros. La seule hausse de CSG lui coûte donc 2 100 euros supplémentaires.

Ce surcoût reste modéré à l’échelle d’une opération de cession. Mais il s’ajoute à d’autres prélèvements liés à la vente elle-même. Nous conseillons systématiquement de simuler le coût fiscal complet de la sortie du PER avant de fixer le calendrier d’une cession. Mieux vaut anticiper que le découvrir après coup.

La sortie en rente viagère obéit à une logique différente, mais subit la même hausse. La rente est imposée selon le régime des rentes viagères à titre onéreux. Seule une fraction de son montant est imposable, selon l’âge du crédirentier au premier versement. Cette fraction supporte, elle aussi, les prélèvements sociaux au taux de 18,6 % au lieu de 17,2 %. Pour un dirigeant qui hésite entre rente et capital, cette hausse ne change donc pas vraiment l’arbitrage. Elle renchérit les deux sorties de façon comparable.

Comment articuler le PER avec une SCI ou une holding patrimoniale ?

Dans une logique de PER dirigeant 2026, le PER reste un outil personnel. Il est distinct du patrimoine professionnel logé dans une SCI ou une holding. Mais son plafond de déduction dépend directement du bénéfice imposable du dirigeant. Cela inclut la façon dont sa rémunération, ses dividendes et les loyers de sa SCI sont structurés chaque année.

Un dirigeant qui détient une holding patrimoniale et perçoit surtout des dividendes réduit mécaniquement son plafond de déduction PER. Les dividendes n’entrent pas dans l’assiette du bénéfice imposable servant de base au calcul. Ni pour un salarié assimilé, ni pour un TNS. C’est un arbitrage à intégrer en amont, avec l’accompagnement d’un expert-comptable. Mieux vaut l’anticiper que le découvrir au moment de la déclaration.

De la même façon, un dirigeant qui loge un immeuble dans une SCI à l’impôt sur le revenu doit rester vigilant. Les revenus fonciers ne se cumulent pas avec le bénéfice professionnel pour le calcul du plafond PER. Nous avons détaillé ailleurs les subtilités de la fiscalité immobilière du dirigeant. Notre article sur la réintégration des amortissements LMNP aborde un autre pan de cette même problématique patrimoniale.

Enfin, pour un dirigeant qui prépare sa transmission via une holding animatrice et le dispositif Pacte Dutreil, le PER joue un rôle complémentaire. Il constitue un complément de retraite mobilisable, indépendamment du sort de l’entreprise transmise. Nous avons consacré un article dédié à ce sujet : Pacte Dutreil et holding animatrice 2026. Épargne retraite et transmission gagnent à être pensées ensemble, et non l’une après l’autre.

PER, holding et cabinet d’expertise comptable : une vision d’ensemble

Prenons un dernier cas concret. Un dirigeant de 55 ans détient une SARL d’exploitation, une holding patrimoniale et une SCI qui porte ses locaux professionnels. S’il réduit sa rémunération de gérant au profit de dividendes remontés par la holding, il réduit aussi son bénéfice imposable. Son plafond PER baisse en conséquence, tandis que ses cotisations sociales personnelles diminuent. L’équation n’est pas mauvaise en soi. Mais elle mérite d’être posée chaque année, avec un chiffrage précis, plutôt que reconduite par habitude jusqu’à ses 70 ans. Ce type de calcul revient chaque année dans nos dossiers de PER dirigeant 2026.

Notre cabinet d’expertise comptable à Paris accompagne au quotidien des dirigeants de TPE et de PME sur ces arbitrages. Lorsque la structure du dirigeant fait aussi l’objet d’une mission de commissariat aux comptes, cette vision d’ensemble aide à anticiper les conséquences fiscales et sociales de chaque décision. Versement PER compris.

Tableau de synthèse : PER dirigeant 2026 en un coup d’œil

Mesure Avant 2026 Depuis le 1er janvier 2026 Référence
Déductibilité des versements après 70 ans Déductible sans limite d’âge Non déductible pour le PER individuel et le PER TNS Art. 163 quatervicies et 154 bis CGI
Prélèvements sociaux sur les produits du PER 17,2 % 18,6 % (rente et capital) LFSS 2026
PFU sur les plus-values (sortie en capital) 30 % (12,8 % + 17,2 %) 31,4 % (12,8 % + 18,6 %) LFSS 2026
Report des plafonds de déduction non utilisés 3 ans 5 ans (versements 2026 et suivants, non rétroactif) Loi de finances 2026
PASS de référence 47 100 € (PASS 2025) 48 060 € (PASS 2026) Arrêté du 19 décembre 2025
Plafond maximal salarié (10 % × 8 PASS) 37 680 € (base 2025) 38 448 € (base 2026) Art. 163 quatervicies CGI
Plafond maximal TNS / Madelin (10 % + 15 %) 87 135 € (base 2025) 88 911 € (base 2026) Art. 154 bis CGI

Synthèse : ce qu’un dirigeant doit retenir de la réforme PER 2026

La réforme PER dirigeant 2026 repose sur trois piliers. Elle s’appuie aussi sur un PASS 2026 revalorisé par l’arrêté du 19 décembre 2025, publié sur Légifrance. D’abord, la fin de la déduction pour les versements après 70 ans. Ensuite, la hausse de la CSG à 18,6 % sur les produits du plan. Enfin, l’allongement du report des plafonds à 5 ans, mais seulement pour les millésimes 2026 et suivants. Pour un TNS, le plafond de déduction se recalcule chaque année, à partir du bénéfice imposable N-1 et du PASS en vigueur. Il atteint un maximum de 88 911 euros en 2026.

Le PERP et les contrats Madelin historiques non transformés en PER conservent, eux, leur avantage fiscal après 70 ans. Peu de dirigeants connaissent encore cette différence de traitement. À l’approche de 70 ans, mieux vaut verser sans attendre, vérifier ses ordres programmés, et simuler l’impact de la CSG avant toute sortie liée à une cession d’entreprise.

FAQ : PER dirigeant 2026, vos questions fréquentes

À partir de quel âge exact un versement PER n’est-il plus déductible ?

Depuis le 1er janvier 2026, tout versement volontaire effectué après le 70e anniversaire du titulaire perd sa déduction fiscale. Cela vaut pour le PER individuel comme pour le PER assimilé TNS.

Le PERP reste-t-il déductible après 70 ans en 2026 ?

Oui, en l’état des textes. Le PERP et les contrats Madelin historiques non transformés en PER ne sont pas visés par cette réforme. Ils continuent d’ouvrir droit à déduction au-delà de 70 ans.

Quel est le nouveau taux de prélèvements sociaux sur le PER en 2026 ?

Le taux global passe de 17,2 % à 18,6 %, soit 1,4 point de CSG supplémentaire. Il s’applique aux sorties en rente comme en capital, depuis le 1er janvier 2026.

Comment calculer le plafond de déduction PER d’un gérant majoritaire de SARL en 2026 ?

Le plafond correspond à 10 % du bénéfice imposable, dans la limite de 8 PASS. Il est majoré de 15 % sur la fraction comprise entre 1 et 8 PASS, soit un maximum de 88 911 euros en 2026.

Le report des plafonds de déduction non utilisés s’applique-t-il rétroactivement ?

Non. Seuls les plafonds constitués à partir des versements 2026 bénéficient du nouveau report de 5 ans. Les reliquats 2023-2025 restent soumis à l’ancien délai de 3 ans.

Un dirigeant de 68 ans doit-il encore verser sur son PER en 2026 ?

Oui, c’est en général le moment idéal. Il conserve sa capacité de déduction jusqu’à son 70e anniversaire. Il doit donc arbitrer, avec son expert-comptable, entre maximiser ses versements maintenant ou préparer une sortie vers un autre support.

Cet article sur le PER dirigeant 2026 a été rédigé par Yvan Yadan, expert-comptable et commissaire aux comptes à Paris. Il est à jour de la réglementation applicable au 25 septembre 2026. Chaque situation de dirigeant reste particulière. Un versement PER, un arbitrage de rémunération ou une sortie liée à une cession méritent toujours une simulation personnalisée avant décision. Le cabinet Fiduciaire Yadan, situé au 38 avenue de Wagram à Paris 8e, accompagne les dirigeants de TPE et PME sur ces questions de rémunération et d’épargne retraite. Pour un point personnalisé sur votre plafond de déduction ou votre stratégie de sortie, contactez notre cabinet.