Plus-values à long terme : ce que change le sous-compte TRPVLT pour votre holding

Par Yvan Yadan, expert-comptable et commissaire aux comptes à Paris. Publié le 22 octobre 2026. Mis à jour le 22 octobre 2026.

Vous préparez la cession d’une filiale ? Avant de signer, posez-vous une question simple : la plus-value sera-t-elle imposée à 3 % ou à 25 % ? Les plus-values à long terme sur titres de participation sont exonérées d’impôt sur les sociétés, sous réserve d’une quote-part de 12 %. Le problème tenait à la qualification des titres. L’administration la contestait régulièrement, parfois plusieurs années après la vente.

La loi de finances pour 2026 a réduit ce risque. Depuis les exercices clos à compter du 31 décembre 2025, une société à l’IS peut inscrire ses titres dans un sous-compte dédié, le TRPVLT. Le BOFiP a commenté ce dispositif en juillet 2026. Au cabinet, nous voyons déjà des holdings s’en servir à la clôture. Voici comment l’utiliser, et surtout comment éviter de s’y piéger.

Que sont les plus-values à long terme sur titres de participation ?

Les plus-values à long terme sont les gains réalisés par une société soumise à l’IS lorsqu’elle cède des titres de participation détenus depuis au moins deux ans. Elles sont exonérées, mais une quote-part de frais et charges égale à 12 % du gain brut est réintégrée au résultat et imposée au taux normal.

Reprenons les mots un par un. Un titre de participation est un titre dont la possession durable est utile à l’activité de la société, notamment pour exercer une influence ou un contrôle sur l’émetteur. Le BOFiP (BOI-BIC-PVMV-30-10, version du 22 juillet 2026) rappelle que la détention de plus de 10 % du capital fait présumer cette qualité. L’article R. 123-184 du code de commerce fonde cette présomption. Elle peut toutefois être écartée.

La quote-part de frais et charges est une fraction forfaitaire du gain que la loi réintègre au résultat imposable. Elle représente 12 % de la plus-value brute. Avec un taux normal d’IS de 25 %, la charge effective ressort donc à 3 % du gain (12 % × 25 %). Pour une holding qui vend une filiale 600 000 euros au-dessus de son prix de revient, l’impôt est de 18 000 euros. Sans le régime, il serait de 150 000 euros.

L’écart est massif. C’est pourquoi la qualification des titres est devenue, dans nos dossiers, le premier sujet de la clôture dès qu’une cession est envisagée.

Comment fonctionnait la qualification avant la loi de finances 2026 ?

Avant 2026, tout reposait sur l’inscription comptable. Les titres figuraient au compte de titres de participation, ou dans une subdivision spéciale, et l’administration pouvait contester ce classement. Elle examinait l’utilité des titres pour l’activité, la volonté de contrôle, les conditions d’acquisition. Le Conseil d’État a rendu de nombreuses décisions sur ces critères, et le BOFiP les cite largement.

Concrètement, une holding qui détenait 8 % d’une société, classés en « autres titres immobilisés », prenait un risque. Le juge pouvait lui refuser le long terme. Or l’écart d’imposition se chiffre en dizaines de milliers d’euros. Attention, l’administration redresse fréquemment sur ce point lors des contrôles qui suivent une cession.

Qu’est-ce que le sous-compte TRPVLT et à quoi sert-il ?

Le TRPVLT, pour « titres relevant du régime des plus-values à long terme », est un sous-compte que la société ouvre dans ses comptes de titres. L’inscription est une décision de gestion. Elle crée une présomption irréfragable d’application du régime, opposable à l’administration comme à la société.

Ce mécanisme vient de l’article 15 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Il modifie les a ter et a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts. L’administration l’a commenté dans l’actualité BOFiP ACTU-2026-00081 du 22 juillet 2026. La faculté s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025.

Une présomption irréfragable est une présomption que l’on ne peut pas renverser par la preuve contraire. Autrement dit, une fois le titre inscrit au sous-compte, l’administration ne peut plus discuter la seule qualification comptable. Elle conserve en revanche le droit de vérifier les conditions de fond du régime.

Cette nuance compte beaucoup. Le sous-compte sécurise la forme, pas le fond. Si les titres ne remplissent pas les conditions légales, l’inscription ne les rend pas éligibles.

Que dit le BOFiP sur la mise en œuvre pratique ?

Le BOFiP apporte plusieurs précisions utiles, aux paragraphes 140, 145 et 270 du BOI-BIC-PVMV-30-10. Premièrement, l’inscription porte sur la totalité d’une ligne de titres de même nature. On ne peut donc pas choisir de loger seulement une partie des actions d’une même société.

Deuxièmement, les titres acquis avant 2026 peuvent être transférés dans le sous-compte sans incidence fiscale. La plus-value se calcule ensuite sur le prix d’acquisition d’origine. Le délai de détention de deux ans court depuis la date d’acquisition, pas depuis la date du transfert. Cette règle évite de repartir de zéro et rassure beaucoup de dirigeants.

Troisièmement, la présomption vaut « même en cas d’erreur de qualification comptable ». C’est précisément l’intérêt du dispositif : corriger, par un choix de gestion, un classement qui aurait pu prêter à discussion.

Quels titres peuvent entrer dans le sous-compte ?

Peuvent entrer dans le sous-compte les titres de participation au sens comptable et les titres assimilés par la loi : titres ouvrant droit au régime mère-fille détenus à au moins 5 % du capital et des droits de vote, et actions acquises par l’initiatrice d’une OPA ou d’une OPE. Les titres de placement en sont exclus.

Le régime mère-fille est un dispositif qui exonère presque totalement les dividendes qu’une société mère reçoit de ses filiales, sous réserve d’une quote-part de 5 %. Les titres qui y ouvrent droit sont aussi éligibles au long terme, quelle que soit leur qualification comptable. Le BOFiP précise que le seuil de 5 % s’apprécie à la date de cession, et non de façon continue pendant deux ans. Il s’appuie sur la décision du Conseil d’État du 26 janvier 2018 (n° 408219).

Le BOFiP liste aussi plusieurs exclusions que l’on oublie facilement :

• titres sans droit de vote et actions de préférence, sauf circonstances exceptionnelles ;
• actions propres, inscrites aux comptes 502 ou 277, et actions d’auto-contrôle de la société mère ;
• droits dans des entités sans personnalité morale, comme les sociétés en participation ;
• titres de placement, c’est-à-dire les TIAP, les autres titres immobilisés et les valeurs mobilières de placement.

Un dernier point mérite une vérification systématique. Les sociétés à prépondérance immobilière et celles établies dans un État ou territoire non coopératif suivent des règles distinctes. Dans les dossiers concernés, nous contrôlons ces points avant toute inscription, car ils ne figurent pas dans les synthèses que l’on trouve en ligne.

Combien le régime des plus-values à long terme fait-il économiser concrètement ?

L’économie dépend de deux paramètres : le montant de la plus-value brute et le risque de requalification. Sur une plus-value de 600 000 euros, le régime long terme coûte 18 000 euros d’IS, contre 150 000 euros au droit commun, soit 132 000 euros d’écart. Deux cas pratiques l’illustrent.

Exemple 1 : la holding qui vend sa filiale du bâtiment

La SAS Delta Participations détient 100 % de la SARL Moreau Rénovation depuis 2019. Elle l’a acquise pour 400 000 euros. En octobre 2026, elle la cède pour 1 000 000 euros. La plus-value brute atteint donc 600 000 euros.

Les titres sont inscrits au compte de titres de participation depuis l’origine. La holding ouvre le sous-compte TRPVLT à la clôture du 31 décembre 2026. Voici le calcul.

• Plus-value brute : 1 000 000 − 400 000 = 600 000 euros.
• Quote-part de frais et charges : 600 000 × 12 % = 72 000 euros.
• IS à 25 % sur la quote-part : 72 000 × 25 % = 18 000 euros.
• Trésorerie conservée dans la holding : 600 000 − 18 000 = 582 000 euros.

Sans le régime, l’IS aurait atteint 600 000 × 25 % = 150 000 euros. L’économie s’élève à 132 000 euros. Notez que ces chiffres ignorent les frais de cession, les éventuelles clauses de complément de prix et la contribution sociale sur les bénéfices. Ils servent à fixer l’ordre de grandeur.

En pratique, au cabinet, nous recommandons à ce type de client de documenter la décision. Un procès-verbal de la direction suffit, daté avant l’arrêté des comptes. Il décrit la ligne de titres, la date d’acquisition et le motif de la qualification.

Exemple 2 : la participation de 8 % que personne n’avait classée

La même holding détient aussi 8 % du capital et des droits de vote d’une SAS de conseil, acquis en 2021 pour 150 000 euros. Ces titres figurent en « autres titres immobilisés », faute d’analyse à l’époque. Elle les vend 420 000 euros en 2026.

La plus-value brute s’élève à 270 000 euros. Les titres ouvrent droit au régime mère-fille, puisque le seuil de 5 % est dépassé. Ils sont donc éligibles au long terme par la loi, malgré leur classement comptable. Mais sans sous-compte, la discussion reste ouverte.

• Avec le régime long terme : 270 000 × 12 % × 25 % = 8 100 euros d’IS.
• Avec une requalification en titres de placement : 270 000 × 25 % = 67 500 euros.
• Écart en jeu : 59 400 euros.

Le sous-compte supprime ce débat. La holding transfère la ligne de titres, sans incidence fiscale, et conserve le délai de détention d’origine. Attention toutefois : les conditions du régime mère-fille doivent être réunies. La société doit notamment être soumise à l’IS et conserver les titres pendant deux ans.

Faut-il distribuer les réserves de la filiale avant de la vendre ?

C’est une question que mes clients posent à chaque cession. La réponse dépend du calcul, et elle n’est pas toujours évidente. Une filiale qui détient des réserves peut les verser à sa holding avant la vente. Ces dividendes relèvent du régime mère-fille : 95 % sont exonérés, et 5 % restent imposés.

Imaginons une filiale avec 200 000 euros de réserves distribuables. Distribuées avant la vente, elles coûtent 200 000 × 5 % × 25 % = 2 500 euros d’IS. Laissées dans la filiale, elles augmentent le prix de cession, donc la plus-value. Elles coûtent alors 200 000 × 12 % × 25 % = 6 000 euros. L’économie atteint 3 500 euros.

Le gain paraît modeste. Pourtant, il se multiplie avec les montants. Attention, l’administration surveille la cohérence entre le prix de cession et la valeur réelle des titres. Documentez donc la distribution et le prix, idéalement avec une évaluation indépendante. Sinon, vous prêtez le flanc à un redressement.

Quels sont les pièges de la présomption irréfragable ?

Le premier piège est la moins-value. La présomption est opposable à la société elle-même. Si la holding cède ses titres à perte, la moins-value à long terme n’est pas déductible, puisque la plus-value correspondante aurait été exonérée. L’inscription au sous-compte peut donc coûter cher quand le prix de vente est inférieur au prix de revient.

Prenons un cas. Une holding a acquis 500 000 euros de titres qu’elle revend 300 000 euros. La perte de 200 000 euros, si elle était déductible, économiserait 50 000 euros d’IS. Classée au sous-compte, elle ne produit aucune économie. Avant d’inscrire une ligne, il faut donc évaluer les titres. Je le répète à mes clients : on n’ouvre pas un sous-compte sans connaître la valeur de ce que l’on y met.

Le deuxième piège tient au caractère global de l’inscription. Le BOFiP vise la totalité d’une ligne de titres de même nature. Vous ne pouvez pas vendre une partie à perte hors régime et une autre en plus-value dans le régime. Le choix s’applique ligne par ligne.

Le troisième piège concerne la réversibilité. Les textes qualifient l’inscription de décision de gestion. Dans la pratique, traitez-la comme définitive. Nous déconseillons toute stratégie d’aller-retour d’un exercice à l’autre, car elle fragilise la crédibilité de la position devant l’administration.

Enfin, le sous-compte ne dispense pas de vérifier les conditions de fond. Un titre sans droit de vote, une action propre ou une valeur mobilière de placement reste hors champ, même si elle est mal rangée.

Faut-il ouvrir le sous-compte pour toutes les lignes de titres ?

Non. Il faut l’ouvrir pour les lignes dont la qualification pose un risque et dont la cession est probable à moyen terme. Pour une ligne dont le classement est indiscutable, le gain de sécurité est moindre. À l’inverse, pour une ligne dont la valeur est inférieure au prix de revient, mieux vaut s’abstenir.

Nous procédons en trois temps : inventaire des lignes, analyse des conditions de fond, puis décision ligne par ligne. Cette méthode évite les inscriptions réflexes.

Comment mettre en œuvre le sous-compte à la clôture du 31 décembre 2026 ?

La mise en œuvre passe par cinq étapes. Inventoriez les titres, vérifiez les conditions de fond, évaluez chaque ligne, formalisez la décision de gestion, puis comptabilisez le transfert dans un sous-compte du compte 261. Tout doit être achevé avant l’arrêté des comptes.

Voici le déroulé que nous suivons au cabinet pour un exercice clos le 31 décembre 2026.

D’abord, l’inventaire. Nous listons toutes les lignes de titres immobilisés, avec la date d’acquisition, le pourcentage de capital et de droits de vote, le prix de revient et le classement comptable actuel. Pour les groupes, cette liste recoupe celle du périmètre de consolidation.

Ensuite, l’analyse des conditions de fond. Pour chaque ligne, nous vérifions le seuil de 10 % ou de 5 %, la nature des titres, l’existence d’un droit de vote, la durée de détention. Nous contrôlons aussi les cas particuliers : sociétés à prépondérance immobilière, États non coopératifs.

Puis l’évaluation. Une ligne dont la valeur d’utilité est inférieure au coût d’acquisition ne devrait pas entrer au sous-compte. Notre pôle évaluation de sociétés intervient souvent à cette étape, notamment pour les titres non cotés.

La quatrième étape est la formalisation. Un procès-verbal de la direction ou du conseil décrit la décision, ligne par ligne, avant l’arrêté. Cette pièce sera la première demandée en cas de contrôle.

Enfin, la comptabilisation. Le transfert se fait dans un sous-compte du compte 261 titres de participation. Le numéro exact dépend de votre plan de comptes. Fiscalement, l’opération reste neutre. L’annexe, elle, doit la mentionner clairement. Notre équipe d’expertise comptable à Paris intègre cette écriture dans la liasse fiscale de clôture.

Quel rôle joue le commissaire aux comptes ?

Le commissaire aux comptes ne choisit pas la qualification des titres, c’est le rôle de la direction. En revanche, il contrôle la cohérence du classement, la correction des dépréciations et l’information donnée en annexe. Dans une holding certifiée, il lira le procès-verbal de la décision de gestion.

Notre pôle de commissariat aux comptes constate régulièrement des classements incohérents entre l’actif et la liasse. Un titre inscrit en titres de participation dans le bilan et en titres de placement dans le tableau des filiales attire immédiatement l’attention. Le sous-compte aide à harmoniser ces deux vues.

Quel lien avec l’évaluation, les apports et la distribution des fonds ?

La cession à long terme s’inscrit dans une chaîne plus large : évaluation des titres, éventuel apport à une holding, puis distribution. Chaque maillon influence la fiscalité globale. L’exonération au niveau de la société ne signifie pas que l’argent sorte sans impôt vers le dirigeant.

Prenons la suite de l’exemple 1. La holding Delta Participations a conservé 582 000 euros. Si elle distribue cette somme à son associé personne physique, les dividendes subissent en principe le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux). La distribution de 582 000 euros coûterait donc environ 182 748 euros. Le dirigeant perçoit alors 399 252 euros.

C’est pourquoi beaucoup de dirigeants gardent les fonds dans la holding et les réinvestissent. Le régime des plus-values à long terme facilite cette stratégie, puisque 97 % de la plus-value reste disponible. Cette logique rejoint celle du remploi dans les opérations d’apport-cession. Notre page dédiée à la gestion de patrimoine détaille ces arbitrages.

Côté évaluation, le prix de cession doit refléter la valeur réelle des titres. Une valeur trop faible expose à un redressement. Une valeur trop forte gonfle l’assiette de la quote-part. Lorsque des titres sont apportés à une société, le commissaire aux apports vérifie cette valeur. Notre expérience des missions de commissariat aux apports nous apprend que l’historique de classement des titres est l’un des premiers documents demandés.

Pour les structures détenant des participations à travers plusieurs étages, notre approche de commissariat aux comptes des holdings montre que la cohérence des classements d’un étage à l’autre évite beaucoup de difficultés.

Tableau de synthèse : le sous-compte TRPVLT en un coup d’œil

Synthèse : ce qu’il faut retenir avant la clôture

Le sous-compte TRPVLT est un outil de sécurisation, pas une baguette magique. Il protège la qualification des titres de participation, mais il ne remplace ni l’analyse des conditions de fond ni l’évaluation des titres. Son premier mérite est de mettre fin à des années d’incertitude sur le classement comptable.

Trois réflexes s’imposent. Dressez l’inventaire de vos lignes de titres avant l’arrêté des comptes. Évaluez chaque ligne avant de décider de l’inscrire. Documentez la décision de gestion par écrit, avec une date antérieure à la clôture.

Un dernier mot sur la moins-value. Si vous envisagez de céder à perte, ne cédez pas à l’automatisme. L’inscription peut transformer une perte déductible en perte perdue. Ce point, rarement évoqué dans les synthèses en ligne, justifie à lui seul un échange avec votre conseil avant le 31 décembre.

Questions fréquentes sur les plus-values à long terme

Quelle est la quote-part de frais et charges sur une plus-value à long terme ?

Elle s’élève à 12 % du montant brut de la plus-value. Cette fraction est réintégrée au résultat et imposée au taux normal de l’IS, soit 25 % en 2026. La charge effective ressort donc à 3 % du gain brut.

Le sous-compte TRPVLT est-il obligatoire ?

Non, c’est une faculté. L’inscription est une décision de gestion de la société. Elle n’est pas obligatoire, mais elle offre une présomption irréfragable d’application du régime, ce qui sécurise les cessions futures.

À partir de quand peut-on utiliser le sous-compte TRPVLT ?

La faculté s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025. Pour une société qui clôture au 31 décembre 2026, l’inscription doit donc intervenir avant l’arrêté des comptes de cet exercice.

Peut-on déduire une moins-value sur des titres inscrits au sous-compte ?

En principe non. Les titres relevant du régime du long terme bénéficient d’une exonération des plus-values, et les moins-values correspondantes ne sont pas déductibles. Évaluez donc la ligne de titres avant de l’inscrire.

Les titres acquis avant 2026 peuvent-ils entrer dans le sous-compte ?

Oui. Le BOFiP admet leur transfert sans incidence fiscale. La plus-value se calcule sur le prix d’acquisition d’origine, et le délai de détention de deux ans court depuis la date d’acquisition.