La responsabilité du commissaire aux comptes ne s’arrête pas aux murs de la société qu’il contrôle. En effet, deux arrêts publiés de la chambre commerciale de la Cour de cassation viennent de le rappeler avec force en 2026. Le premier, du 11 mars, ouvre l’action à un tiers qui n’a jamais confié de mandat au commissaire aux comptes. Le second, du 17 juin, permet à un investisseur de réclamer la perte de son compte courant même quand la société est en liquidation judiciaire. Pour les dirigeants, les associés, les holdings et les prêteurs, c’est donc une donnée nouvelle. Pour les commissaires aux comptes, en revanche, dont je fais partie, c’est un rappel sévère.

J’écris d’ailleurs cet article des deux côtés de la table. Comme expert-comptable, je conseille des holdings qui investissent dans des PME et avancent des fonds en compte courant. Par ailleurs, comme commissaire aux comptes, je signe des rapports sur lesquels des tiers s’appuient. Or les concurrents qui commentent ces arrêts sont surtout des avocats de contentieux. Mon angle est différent : que faut-il faire, en pratique, avant d’investir, et que doit-on attendre d’un rapport de certification ?
Qui peut engager la responsabilité du commissaire aux comptes ?
Réponse courte : la société contrôlée, mais aussi tout tiers qui justifie d’un préjudice personnel causé par une faute ou une négligence du commissaire aux comptes dans l’exercice de ses fonctions. Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2026, l’absence de mandat ne rend plus l’action irrecevable.
Or le texte de base n’a rien de nouveau. L’article L. 821-37 du code de commerce, issu de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, reprend l’ancien article L. 822-17. Il prévoit ainsi que les commissaires aux comptes sont responsables, « tant à l’égard de la personne ou de l’entité que des tiers », des conséquences dommageables de leurs fautes et négligences. Deux régimes coexistent donc pour la responsabilité du commissaire aux comptes. D’une part, à l’égard de la société, la responsabilité découle de la mission légale. D’autre part, à l’égard des tiers, elle est délictuelle, fondée sur l’article 1240 du code civil.
Qui sont ces tiers ? Par exemple, un associé qui a acheté des titres. Un investisseur qui a souscrit à une augmentation de capital. Une banque qui a prêté sur la foi des comptes. Un fournisseur qui a accordé des délais. Ou encore une société sœur dans un groupe. Bref, toute personne qui a pris une décision économique en se fiant à des comptes certifiés.
Reste toutefois à comprendre ce que signifie certifier. La certification des comptes est l’opinion par laquelle le commissaire aux comptes atteste que les comptes annuels sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle. Or cette opinion repose sur une assurance raisonnable, et non absolue. Ainsi, le commissaire aux comptes ne vérifie pas chaque écriture. Il conduit plutôt un audit par sondages, orienté vers les risques d’anomalies significatives. Un détail qui pèse lourd au moment de juger s’il a commis une faute.
Que décide l’arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2026 ?
Réponse courte : la Cour de cassation (Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-21.457, publié au Bulletin) juge qu’un tiers justifie d’un intérêt à agir contre un commissaire aux comptes, sur le fondement délictuel, pour réparer son préjudice personnel causé par une faute de ce dernier. Autrement dit, le défaut de mandat ne suffit pas à déclarer l’action irrecevable.
Les faits, tels que les rapportent les commentaires publiés, concernaient un groupe de plusieurs sociétés. Deux commissaires aux comptes avaient certifié sans réserve les comptes de la plupart d’entre elles, sur les exercices 2008 à 2020. En revanche, deux sociétés du groupe n’avaient pas de commissaire aux comptes. Toutes ont pourtant assigné les auditeurs en responsabilité. En effet, les sociétés non contrôlées soutenaient avoir été lésées par les fautes commises lors du contrôle de leurs sœurs.
La censure de la cour d’appel de Lyon
Pourtant, la cour d’appel de Lyon avait écarté leur action. Motif : elles n’avaient confié aucun mandat aux commissaires aux comptes. La Cour de cassation casse toutefois. Elle combine l’article 31 du code de procédure civile, qui ouvre l’action à tout intéressé légitime, et l’article L. 822-17, devenu L. 821-37, du code de commerce. En clair, la qualité à agir ne dépend pas d’un contrat. Elle dépend plutôt d’un préjudice personnel allégué en lien avec une faute.
Mais l’arrêt tranche seulement la recevabilité. Ainsi, il ne dit pas que les commissaires aux comptes ont commis une faute. Le dossier repart donc devant la cour d’appel, qui jugera le fond. J’insiste sur ce point, car certains commentaires laissent croire à une condamnation. Il n’y en a pas, à ce stade.
Je n’ai pas pu lire le texte intégral de l’arrêt sur le site de la Cour de cassation, techniquement inaccessible lors de ma recherche. Mon analyse s’appuie sur les résumés publiés par Le Monde du Droit (LegalNews) et par plusieurs cabinets d’avocats. Toutefois, les références sont cohérentes entre elles.
Le compte courant perdu dans une liquidation : que change l’arrêt du 17 juin 2026 ?
Réponse courte : dans un arrêt du 17 juin 2026 (n° 25-13.536, publié au Bulletin), la Cour de cassation admet qu’un investisseur agisse seul contre le commissaire aux comptes d’une société liquidée pour la perte d’une avance en compte courant consentie sur la foi de comptes certifiés inexacts. Ce préjudice est donc personnel. Par conséquent, il ne relève pas du monopole du liquidateur.
Commençons par l’obstacle. En liquidation judiciaire, seul le liquidateur peut agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, selon les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce. Autrement dit, un créancier ne peut pas réclamer, pour son propre compte, la fraction du passif qu’il a perdue. Sinon, ce serait réparer deux fois le même dommage.
Dans l’affaire jugée, une société et son dirigeant avaient acheté des actions d’une SAS, puis la société avait avancé 120 000 € en compte courant. La SAS a ensuite été placée en liquidation. Les investisseurs ont alors attaqué le commissaire aux comptes. La cour d’appel a admis l’action pour les actions achetées, mais l’a rejetée pour le compte courant : selon elle, cette perte n’était qu’une fraction du préjudice collectif des créanciers.
Or la Cour de cassation n’est pas d’accord. Ce qui compte n’est pas la nature juridique de la créance, mais la cause du préjudice invoqué. L’investisseur ne se plaignait pas de la défaillance de la société. Il se plaignait en revanche d’avoir été trompé par des comptes certifiés insincères, sans lesquels il n’aurait pas avancé les fonds. Un préjudice distinct, étranger à la reconstitution du gage commun. Donc recevable, et la responsabilité du commissaire aux comptes peut être recherchée directement.
Pourquoi les holdings sont directement concernées
Pour une holding qui finance ses participations en compte courant, la portée est considérable. Jusqu’ici, la doctrine dominante voyait dans l’avance en compte courant une créance comme une autre, absorbée par la procédure collective. Or cette lecture recule désormais. Ainsi, le compte courant devient un investissement dont la perte peut, sous conditions, être réclamée à l’auditeur fautif.
Exemple chiffré : la holding qui a investi sur la foi de comptes surévalués
Prenons un cas entièrement hypothétique, construit pour illustrer le raisonnement. La holding Gamma Invest, société de business angels, s’intéresse en avril 2026 à la SAS Alpha Distribution. Les comptes 2025 d’Alpha, certifiés sans réserve, affichent un résultat net de 180 000 € et des capitaux propres de 900 000 €. Sur cette base, Gamma acquiert 10 % du capital pour 250 000 €. Trois mois plus tard, elle avance 120 000 € en compte courant pour financer un nouvel entrepôt.
Puis, en 2027, la vérité éclate. Le stock d’Alpha était surévalué de 450 000 € : des références obsolètes n’avaient jamais été dépréciées. Le résultat 2025 réel était une perte de 270 000 €. La société est placée en liquidation judiciaire fin 2027. Gamma perd donc ses 250 000 € de titres et ses 120 000 € de compte courant, soit 370 000 €.
Les trois conditions à réunir
Que peut-elle obtenir ? Trois conditions doivent en effet être réunies. D’abord, une faute du commissaire aux comptes : a-t-il assisté à l’inventaire, testé la valorisation, analysé la rotation du stock ? Une provision manquante de 450 000 €, sur un stock important, pourrait révéler des diligences insuffisantes. Puis un préjudice personnel, ce que l’arrêt du 17 juin 2026 facilite pour le compte courant. Enfin, un lien de causalité : Gamma aurait-elle investi si les comptes avaient montré une perte de 270 000 € ?
Sur le quantum, en revanche, prudence. En effet, les juges ne remboursent pas mécaniquement tout l’investissement perdu. Ils raisonnent souvent en perte de chance de ne pas avoir investi, et retranchent les causes étrangères, comme la conjoncture ou les fautes de gestion du dirigeant. Supposons une perte de chance évaluée à 60 % : l’indemnisation serait de 370 000 × 60 % = 222 000 €. Toutefois, cette proportion est purement illustrative. Seul le juge l’apprécie, au cas par cas.
Un dernier point sur ce cas. Le dirigeant d’Alpha qui a laissé passer un stock surévalué engage aussi sa propre responsabilité. Ainsi, le commissaire aux comptes n’est pas le seul défendeur possible, ni toujours le plus pertinent. Sur ce terrain, le dossier d’audit et la lettre d’affirmation signée par la direction jouent souvent un rôle décisif.
Groupe de sociétés : quand une filiale sans auditeur peut agir
L’arrêt du 11 mars 2026 intéresse directement les groupes de PME. Prenons un second exemple hypothétique. La holding familiale H détient cinq filiales dans le BTP. Trois d’entre elles dépassent les seuils légaux et ont un commissaire aux comptes. En revanche, les deux autres, plus petites, n’en ont pas.
La filiale F4, sans auditeur, réalise des travaux de second œuvre pour sa sœur F1, auditée. Or elle lui accorde des délais de paiement généreux, rassurée par les comptes certifiés de F1. Ceux-ci masquaient pourtant une perte de chantier de 400 000 €, mal provisionnée. Quand F1 cesse ses paiements, F4 détient 300 000 € de créances impayées.
Avant 2026, pourtant, l’auditeur de F1 aurait pu opposer à F4 qu’elle n’était liée à lui par aucun mandat. Or cet argument ne suffit plus à faire déclarer l’action irrecevable. F4 devra toutefois démontrer sa confiance dans les comptes certifiés, et un lien entre cette confiance et ses délais de paiement. Pourtant, entre sociétés d’un même groupe, avec un dirigeant commun, cette preuve n’a rien d’évident. Celui qui dirige F4 connaissait souvent, en réalité, la situation de F1 bien mieux que l’auditeur. Le juge le verra donc.
D’ailleurs, cette question rejoint une réflexion plus large sur l’audit des groupes, que nous avons développée à propos du rôle du commissaire aux comptes dans la consolidation des comptes.
Dans quel délai agir contre le commissaire aux comptes ?
Réponse courte : pour la mission légale de certification, l’action en responsabilité se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation. Pour d’autres missions confiées en raison de l’inscription sur la liste, comme le commissariat à la transformation, la jurisprudence retient la prescription quinquennale de droit commun.
En pratique, le délai de trois ans est classique en droit des sociétés, comme pour l’action contre le dirigeant (voir notre article sur l’expertise de gestion et la prescription). Il renvoie au régime de l’article L. 225-254 du code de commerce. Ainsi, le fait dommageable, pour une certification, correspond en principe à la date du rapport. Ainsi, un rapport émis en avril 2026 sur les comptes 2025 ouvre une fenêtre jusqu’en avril 2029. Sauf dissimulation, qui reporte le point de départ au jour de sa révélation.
La Cour de cassation a précisé ce régime dans un arrêt du 8 novembre 2023 (n° 22-12.978, publié). Elle a écarté le délai triennal pour un commissaire à la transformation désigné non pas comme commissaire aux comptes de la société, mais en raison de son inscription sur la liste réglementaire. Le délai quinquennal de droit commun s’appliquait donc. La distinction compte pour toutes les missions ponctuelles : commissariat aux apports, aux avantages particuliers, à la fusion, à la transformation.
Ma recommandation aux investisseurs est donc simple. Dès que vous soupçonnez une insincérité, notez la date. Elle peut devenir le point de départ du délai. Et ne laissez pas un dossier dormir dans l’attente de la clôture de la liquidation : la procédure collective peut durer des années, la prescription, elle, continue de courir.
Commissaire aux apports, à la transformation : la même responsabilité du commissaire aux comptes ?
Réponse courte : sur le fond, oui. Le professionnel inscrit qui évalue un apport ou vérifie des capitaux propres répond de ses fautes envers les associés et les tiers. Mais le délai change : la prescription triennale vise la mission légale de certification, et la jurisprudence applique le droit commun de cinq ans aux autres missions.
Ce point intéresse directement les dirigeants qui apportent des titres à une holding, comme nous l’avons vu à propos de l’apport en nature surévalué. En effet, le commissaire aux apports apprécie la valeur des apports en nature. Or un apport surévalué lèse les autres associés et, parfois, les créanciers de la société bénéficiaire. Ceux-ci peuvent donc, en théorie, rechercher la responsabilité de l’évaluateur qui a validé une valeur excessive.
En pratique, la responsabilité du commissaire aux comptes intervenant comme commissaire aux apports se joue sur la méthode. Le rapport doit exposer les méthodes retenues, justifier leur choix et conclure clairement. Un rapport qui se contente de reprendre la valeur proposée par les parties, sans travaux propres, expose son signataire. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle je refuse les missions dont le calendrier ne laisse pas le temps d’une vraie évaluation. Deux semaines pour valoriser une holding à six filiales ? Non.
Du côté de l’apporteur, la leçon est symétrique. Le rapport du commissaire aux apports n’immunise pas les associés : le code de commerce maintient leur responsabilité solidaire envers les tiers, pendant cinq ans, pour la valeur attribuée aux apports en nature lorsqu’il n’y a pas eu de commissaire ou que sa valeur a été écartée. Le sujet mérite donc un examen dossier par dossier.
Ce qui me paraît fragile dans certaines lectures de ces arrêts
Je veux nuancer deux idées qui circulent.
Première idée : ces arrêts feraient du commissaire aux comptes l’assureur universel des investisseurs malheureux. C’est faux. Car la recevabilité n’est qu’une porte d’entrée. En effet, la faute reste à prouver au regard des normes d’exercice professionnel. Un commissaire aux comptes qui a conduit ses travaux selon les NEP, documenté ses diligences et obtenu les confirmations nécessaires n’est pas fautif parce qu’une fraude bien dissimulée lui a échappé. L’assurance raisonnable n’est pas une garantie de résultat.
Seconde idée : certaines analyses en ligne, dont une note d’avocat générée en partie par intelligence artificielle et que je n’ai pas pu recouper, rapprochent ces arrêts d’une décision du 17 décembre 2025. Celle-ci permettrait d’opposer au tiers les clauses limitatives de responsabilité prévues dans le contrat du professionnel. Appliquée au commissaire aux comptes, cette lecture me paraît fragile. En effet, la mission de certification est légale et d’ordre public. Elle n’est pas un simple contrat de prestation. Je déconseille vivement à un dirigeant ou à un confrère de compter sur une clause de la lettre de mission pour limiter la responsabilité légale de l’auditeur envers les tiers.
Un aparté, au passage. Les commentaires de ces arrêts parlent beaucoup des investisseurs et très peu des dirigeants. Or c’est la direction qui établit les comptes, pas le commissaire aux comptes. Dans la plupart des dossiers, le premier responsable d’un stock surévalué est celui qui l’a valorisé.
Comment le commissaire aux comptes doit-il adapter sa pratique ?
Réponse courte : en documentant plus rigoureusement ses diligences sur les postes à risque, en appliquant pleinement les normes sur la fraude, la continuité d’exploitation et la lettre d’affirmation, et en déclenchant la procédure d’alerte sans tarder lorsque les faits l’exigent. Le dossier de travail devient sa première défense.
Je parle ici en tant que commissaire aux comptes. D’ailleurs, ces arrêts ne changent pas nos normes. Ils changent en revanche la population de ceux qui peuvent nous demander des comptes. Dès lors, le dossier de travail doit pouvoir démontrer, dix-huit mois plus tard, pourquoi nous avons conclu comme nous l’avons fait.
Quatre réflexes pour le dossier de travail
Concrètement, j’en tire quatre réflexes. Sur les stocks et les créances, assister à l’inventaire et tester la valorisation, pas seulement les quantités. Côté fraude, conduire réellement l’entretien avec la direction et les tests d’écritures inhabituelles prévus par la NEP 240, au lieu de cocher une case. Sur la continuité d’exploitation, ne pas reporter une procédure d’alerte pour ménager un client. Quant à la fin de mission, il faut obtenir une lettre d’affirmation complète, datée du jour du rapport.
Le cadre qui entoure la responsabilité du commissaire aux comptes s’est d’ailleurs durci. Depuis 2026, la Haute autorité de l’audit délègue à la CNCC une partie des contrôles qualité des cabinets non EIP, et sa Commission des sanctions a publié un vademecum en juin 2026. Or les manquements relevés en contrôle qualité peuvent nourrir un contentieux civil. Les ressources de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes restent la référence pour mettre à jour ses programmes de travail.
Côté pénal, le code de commerce punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le commissaire aux comptes qui donne ou confirme des informations mensongères sur la situation de l’entité, ou ne révèle pas au procureur de la République les faits délictueux dont il a connaissance. Ces règles figurent au chapitre du code de commerce consacré aux commissaires aux comptes. Elles rappellent ainsi que la certification engage la personne du signataire.
Dirigeant, investisseur, holding : comment vous protéger ?
Le rapport de certification est un élément de confiance, mais la responsabilité du commissaire aux comptes ne remplace pas votre propre analyse. Mais ce n’est pas une due diligence. Je recommande aux holdings et aux investisseurs de ne jamais investir sur la seule foi d’un rapport sans réserve. En pratique, un audit d’acquisition, même léger, coûte quelques milliers d’euros. Pourtant, il évite souvent des pertes de plusieurs centaines de milliers.
Si vous investissez malgré tout en vous appuyant sur des comptes certifiés, gardez-en la trace. Un procès-verbal de comité d’investissement qui mentionne les comptes certifiés consultés, avec leur date, vaudra beaucoup plus tard pour prouver le lien de causalité. Même logique pour un compte courant : la convention d’avance peut viser les derniers comptes certifiés.
À l’inverse, côté dirigeant de la société auditée, la leçon change. En effet, vos comptes certifiés seront lus par des tiers qui décideront sur leur base. Du coup, une provision oubliée ne reste pas un problème entre vous et votre auditeur. Elle peut devenir le fondement d’une action de vos partenaires contre vous comme contre lui. D’où l’intérêt d’une expertise comptable rigoureuse en amont de la certification.
Tableau de synthèse : responsabilité du commissaire aux comptes en 2026
| Question | Règle applicable | Source |
|---|---|---|
| Fondement de la responsabilité | Fautes et négligences dans l’exercice des fonctions, envers l’entité et les tiers | Art. L. 821-37 C. com. (ex-L. 822-17) |
| Tiers sans mandat | Action recevable s’il invoque un préjudice personnel | Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-21.457 |
| Compte courant perdu en liquidation | Préjudice personnel si avance consentie sur la foi de comptes certifiés inexacts | Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.536 |
| Monopole du liquidateur | Limité au préjudice collectif des créanciers | Art. L. 622-20 et L. 641-4 C. com. |
| Prescription (certification) | 3 ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation en cas de dissimulation | Régime de l’art. L. 225-254 C. com. |
| Prescription (mission hors mandat légal) | 5 ans, droit commun | Cass. com., 8 nov. 2023, n° 22-12.978 |
| Conditions de fond | Faute au regard des NEP, préjudice personnel, lien de causalité | Art. 1240 C. civ. |
| Sanction pénale | 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (informations mensongères, non-révélation) | Code de commerce, livre VIII |
Synthèse
En 2026, la Cour de cassation a élargi le cercle de ceux qui peuvent rechercher la responsabilité du commissaire aux comptes. Ainsi, un tiers sans mandat peut agir s’il invoque un préjudice personnel. Un investisseur peut réclamer la perte de son compte courant malgré la liquidation de la société, dès lors qu’il a avancé les fonds sur la foi de comptes certifiés inexacts.
Ces arrêts ne rendent pas pour autant la responsabilité du commissaire aux comptes automatique. La faute, le préjudice et le lien de causalité restent à démontrer, dans un délai de trois ans pour la mission de certification. Pour les investisseurs, la leçon est de documenter leur confiance. Les dirigeants, eux, doivent soigner leurs comptes. Pour les commissaires aux comptes, de documenter leurs diligences comme si un tiers devait un jour les relire.
FAQ : responsabilité du commissaire aux comptes
Un associé minoritaire peut-il agir contre le commissaire aux comptes ?
Oui, sur le fondement délictuel, s’il prouve une faute du commissaire aux comptes, un préjudice personnel distinct de celui de la société et un lien de causalité.
Faut-il avoir un contrat avec le commissaire aux comptes pour l’attaquer ?
Non. Depuis l’arrêt du 11 mars 2026 (n° 24-21.457), l’absence de mandat ne rend pas l’action d’un tiers irrecevable.
Peut-on réclamer un compte courant perdu dans une liquidation ?
Oui, si l’avance a été consentie sur la foi de comptes certifiés inexacts : il s’agit alors d’un préjudice personnel, hors monopole du liquidateur (Cass. com., 17 juin 2026).
Quel est le délai pour agir contre un commissaire aux comptes ?
Trois ans à compter du fait dommageable pour la mission de certification, reportés à la révélation en cas de dissimulation. Cinq ans pour certaines missions ponctuelles.
Une certification sans réserve garantit-elle l’absence de fraude ?
Non. Le commissaire aux comptes délivre une assurance raisonnable, pas absolue. Une fraude dissimulée non détectée ne prouve pas à elle seule une faute.
Vous investissez dans une PME ou vous préparez une certification ?
Fiduciaire Yadan intervient comme commissaire aux comptes à Paris et accompagne les holdings dans leurs revues d’acquisition. 38 avenue de Wagram, Paris 8e.
