Cabinet d'Expertise comptable
Yvan Yadan Expert comptable
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Expert-comptable spécialisé en LMNP

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Si vous désirez investir dans la pierre afin de générer des revenus complémentaires, vous pouvez devenir loueur non professionnel en locaux meublés non . Voici ce qu’il faut savoir sur la location meublée non professionnelle au niveau des règles à respecter, des caractéristiques de cet investissement et des avantages fiscaux.

L’investissement dans la location meublée non professionnelle

Sur le plan juridique, les locations meublées sont soumises à une réglementation plus souple que si vous choisissez de louer des locaux nus. Cette location doit répondre aux critères évoqués dans la loi du 6 juillet 1989 précisant qu’un logement meublé doit être équipé d’un mobilier permettant au locataire de dormir, manger et vivre convenablement. La loi Alur vient la renforcer en précisant une liste de 11 éléments immobiliers obligatoires.

Les obligations du bailleur et le contrat de location meublé

La location meublée est soumise aux mêmes contraintes que la location vide en matière de diagnostics techniques, d’état des lieux, de règles de prescription et de clauses non écrites. Un contrat de bail est établi. Il stipule au minimum le nom du locataire, l’équipement du logement, le montant du loyer et la durée du contrat. Il faut savoir qu’en location meublée, les locataires restent moins longtemps qu’en location vide.

Les différents avantages de la location meublée non professionnelle

En général, la location meublée non professionnelle offre une très bonne rentabilité pouvant aller à 10 voire 20% de plus qu’une location classique. Les avantages liés à la durée du préavis sont aussi réduits et permettent de récupérer plus rapidement le logement en cas de non paiement du loyer.

Comment est défini le statut de loueur meublé non professionnel ?

Pour être considéré comme loueur en meublé non professionnel, il ne faut pas être inscrit au registre du commerce en qualité de loueur professionnel et le total des recettes locatives ne doit pas dépasser 23 000 TTC par an ni dépasser les autres revenus d’activité du foyer fiscal.

Les déclarations fiscales d’une location meublée non professionnelle

Un loueur en meublé non professionnel a deux options pour déclarer ses revenus locatifs. S’ iIl est assujetti au régime micro BIC, il bénéficie alors d’un abattement forfaitaire de 50% de ses revenus avant imposition. S’il opte pour le régime réel simplifié, il peut alors déduire ses charges réelles et amortir ses biens mobiliers et immobiliers. Si vous optez pour le régime micro BIC, il faut vous déclarer en tant que loueur en meublé non professionnel au Greffe du Tribunal de Commerce où est rattaché le bien que vous louez en remplissant le formulaire POI. Vous devez ensuite renseigner le montant de vos revenus locatifs sur votre déclaration de revenus. Attention toutefois, car ces revenus ne doivent pas dépasser 23 000 € par an car au-delà, vous êtes considéré comme loueur en locaux professionnels et vous devrez alors payer des charges sociales sauf si vous optez pour le régime réel simplifié. Notez également que vos revenus locatifs non professionnels perçus seront aussi soumis aux contributions sociales.

Afin de bénéficier d’un conseil personnalisé contactez le cabinet Fiduciaire Yadan,  expert comptable à Paris 75008.