Cabinet d'Expertise comptable
Yvan Yadan Expert comptable
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Frais de liquidation de société

Frais de liquidation de société

Le fait de fermer une société génère des frais de liquidation de l’entreprise. Ils sont imposés par la loi en matière de formalités et il vient également se greffer des coûts supplémentaires. Tout d’abord, la dissolution de l’établissement doit être prononcée. Dans ce cas, il est nécessaire de faire :

  • La rédaction du procès-verbal de l’assemblée générale
  • Déposer la demande dissolution au RCS
  • Enregistrer le procès-verbal à la date où elle est actée
  • Faire passer dans un journal d’annonces légales
  • Avoir les fonds pour payer les frais de greffe du tribunal de commerce

Prix de dissolution d’une société

Voici les différents frais pour dissoudre une société, à savoir :

  • Gratuit ou 76.01 € selon que la société est une EURL ou une SASU
  • Entre 150 et 180 € pour l’annonce légale de dissolution
  • 01 € pour le greffe du tribunal de commerce (formalité n’étant plus obligatoire depuis le 1er janvier 2020)

Liquidation de société

Quand les associés prennent la décision de liquider une société, il faut adresser certains documents au greffe du tribunal de commerce comme :

  • Une copie du RCS
  • Un exemplaire enregistré et légalisé pour la dissolution et la liquidation par les associés
  • Imprimé M2 signé pas chaque associé ou le liquidateur
  • Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales
  • Une pièce d’identité du liquidateur
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du liquidateur

Les différentes obligations avant la liquidation au greffe

Avant d’envoyer le dépôt de bilan au greffe du tribunal de commerce, le liquidateur doit remplir différentes obligations, à savoir :

  • Enregistrement du procès-verbal de liquidation aux impôts
  • En cas de boni, payer les droits d’enregistrement
  • En cas de mali, partager proportionnellement le capital à chaque associé (responsables du mali)

Tarifs pour liquider une société

Pour liquider une société, il existe plusieurs formalités dont le prix en euros est de :

  • 5 % du boni et de 0 du mali
  • Entre 150 et 180 € pour l’annonce légale
  • 93 € au greffe lorsque le délai de liquidation dépasse un mois

Tarifs supplémentaires à envisager

Lors de la fermeture d’une société, il faut envisager certains coûts supplémentaires si les associés choisissent de confier cette mission à un professionnel pour la faire à leur place. Le professionnel peut être un expert-comptable, un avocat ou un juriste. Dans ce cas, il faut prévoir le montant des honoraires pour la mission. Il est aussi possible de faire fermer une société par une plateforme juridique. Dans ce cas, le coût est d’environ 200 € à rajouter aux frais précédemment cités.

Fiscalité

La fiscalité est encore un coût qu’il faut prévoir lors d’une liquidation de société. Les bénéfices et plus-values sont immédiatement imposés. Le boni est soumis à l’IS. La distribution des actifs est soumise à 2.5 % du total du boni dans le cadre du droit de partage. Si la cessation est effective avant le 31 décembre, il faut aussi acquitter la cotisation foncière des entreprises ou CFE et la radiation qui peut être d’environ 1 000 €.

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