Expert-comptable spécialisé dans le service à la personne Principales spécificités comptables, fiscales et sociales Particularités comptables Service public Les organismes à caractère public relèvent de plans de comptabilité publique ou privée en fonction de leur statut. On peut citer les CCAS et CCIAS, centres communaux et intercommunaux d’action sociale, regroupés dans les UNCCAS. Associations La […]
Expert-comptable spécialisé dans la vente par internet Particularités comptables Plan comptable professionnel II n’existe pas de plan comptable spécifique à la vente par Internet ni à la vente à distance. Comptes spécifiques et opérations liées à la vente en ligne Identification des opérations liées à la vente en ligne Pour tenir compte des exigences réglementaires […]
Le compte personnel de formation A compter du 1er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation (CPF), qui remplace le DIF, devient effectif pour les salariés du secteur privé. Ce compte est ouvert dès l’entrée du salarié sur le marché du travail et s’arrête à son départ à la retraite. Etant attaché à la personne […]
Fin de sursis pour les factures annuelles à paiement échelonné Les factures payables par prélèvements, tout au long de l’année, ne sont pas conformes à la législation. Les sanctions sont lourdes ! Une facturation annuelle bien pratique Le principe de l’annualité des comptes est général. Il trouve sa traduction dans le Code de commerce qui […]
Régime des sociétés mères et filiales : les dernières précisions La jurisprudence et l’administration fiscale ont récemment apporté des précisions sur les conditions d’application du régime des sociétés mères et filiales. Seuil de participation dans la filiale En application de l’article 145 du CGI, le régime des sociétés mères et filiales est applicable aux sociétés […]
La commission départementale des Impôts faut y aller ! « L’expert-comptable doit absolument reprendre la place d’expert fiscal qui est la sienne. » POURQUOI ? Parce que l’administration a prouvé son esprit d’ouverture et d’écoute et qu’il est temps d’en finir avec nos appréhensions. L’ensemble des litiges examinés en séance, comme la durée d’amortissement d’un […]
Mesures fiscales et sociales du Pacte de responsabilité et de solidarité Le « Pacte de responsabilité et de solidarité » constitue une nouvelle étape pour relancer la croissance et l’emploi. Il se traduit par des mesures fiscales et sociales pour les entreprises, ainsi que pour les salariés et les ménages les plus modestes. Les premières […]
Comment sécuriser le crédit d’impôt recherche (CIR) ? Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles, imposées d’après leur bénéfice réel passible de l’IR ou de l’IS, peuvent bénéficier d’un Crédit d’Impôt Recherche (CIR) lorsqu’elles exposent des dépenses de recherche éligibles sous certaines conditions. Le CIR est indiscutablement un sujet sensible, tant du point du vue […]
Congés payés : ils doivent être pris avant fin mai ! Le droit à congés payés étant une disposition d’ordre public, l’employeur doit veiller, chaque année, à ce que les salariés prennent leurs congés payés avant le 31 mai. Il est impératif de prendre au moins quatre semaines de congés par an, la cinquième semaine […]
La prime de résultat : à quelle année la rattacher pour l’imposer ou la déduire ? Une somme comptabilisée en charges à payer au profit d’un dirigeant est considérée comme disponible et en conséquence imposable à l’impôt sur le revenu. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 20 décembre 20131, précise les conditions à remplir. […]
Les simplifications comptables pour les micro-entreprises et les petites entreprises La commission commune de Doctrine comptable du CSOEC et de la CNCC vous informe des récentes mesures d’allégement des obligations comptables pour les micro-entreprises et les petites entreprises. L’ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 concrétise les préoccupations actuelles du gouvernement en matière de simplification […]
Plus-values sur titres des particuliers : un nouveau régime d’imposition rétroactif La loi de finances pour 2014 modifie à nouveau le régime d’imposition des plus-values sur titres de particuliers afin de le rendre plus lisible et d’encourager l’investissement à long terme. Modalités d’imposition Les plus-values sur titres, réalisées par les particuliers à compter du 1er […]
Généralisation de la complémentaire santé La loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prévoit la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé à l’ensemble des entreprises au plus tard au 1er janvier 2016. Dates de mise en œuvre La généralisation de la couverture complémentaire santé d’entreprise se déroule en […]
Le nouveau crédit d’impôt innovation La loi de finances pour 2013 étend le régime du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) à certaines dépenses d’innovation en faveur des entreprises qui répondent à la définition des PME au sens du droit communautaire. Les dépenses éligibles sont plafonnées à hauteur de 400 000 euros par an et le taux […]
Lois relatives à la lutte contre la fraude fiscale Sources: L. n° 2013-1117, 6 déc. 2013, JO 7 déc. 2013 Renforcement des obligations des concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité (Art. 20) 7. Les concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de systèmes de caisse, ainsi que les personnes intervenant techniquement sur ces […]
Le Plan d’épargne retrait populaire (PERP) Le plan d’épargne retraite populaire (Perp) permet de constituer une épargne retraite, en complément des régimes de retraite obligatoires. Il garantit une rente au moment de la retraite et présente des avantages fiscaux. Présentation générale Le PERP est un produit d’épargne à long terme qui permet d’obtenir, à partir […]
L’ASSURANCE VIE Premier support d’investissement des Français, l’assurance vie est un instrument souple doté d’importants avantages fiscaux. L’épargne accumulée par les primes versées est toujours disponible. Trois méthodes permettent profiter de l’investissement. La rémunération à proprement parler est, selon votre souhait, une rente viagère ou un capital (constitué de vos versements augmentés des intérêts et […]
TICKET RESTAURANT L’utilisation des titres-restaurant est réservée au paiement de préparations immédiatement consommables permettant une alimentation variée, ou de fruits et légumes, qu’ils soient ou non immédiatement consommables. Les Tickets Restaurants (titres-restaurant) sont remis par les employeurs à leur personnel salarié. L’attribution des titres-restaurant est donc conditionnée par l’existence d’un lien de salariat, tel que […]
SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE TPE/PME Les personnes qui investissent dans une nouvelle entreprise constituée sous forme de société, peuvent bénéficier d’une des deux mesures suivantes : – soit réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital des entreprises non cotées, – soit réduction d’ISF. Réduction d’impôt sur le revenu Une réduction d’impôt est accordée […]
LE CESU (CHÈQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL) Le Chèque emploi service universel (CESU) est un titre de paiement à montant prédéfini. Il permet le paiement de certaines prestations relatives aux services à la personne et à certaines tâches du quotidien, par exemple le ménage, garde d’enfants, soutien scolaire… Il est d’un montant maximum de 99,99 € […]
Changement des taux de TVA au 1ier janvier 2014 • Nouveaux taux de TVA à compter du 1er janvier 2014 A compter du 1er janvier 2014 ; • le taux intermédiaire de 7 % qui concerne notamment les travaux portant sur les locaux d’habitation, la restauration, les ventes d’œuvres originales et les cessions de droits […]
PREVOYANCE ET RETRAITE DES MANDATAIRES SOCIAUX : GÉRANTS, PDG OU DG Lorsque l’activité est exploitée sous forme de société, il faut distinguer principalement trois cas : • les dirigeants non-salariés dont la rémunération relève de l’article 62 du CGI (gérant majoritaire de SARL, gérant associé d’une société de personnes ayant opté pour l’IS) ; • […]
Rémunération des comptes courants d’associés Les associés détenant au moins 5% du capital de la société et les dirigeants peuvent consentir à celle-ci des avances en compte courant. Les sommes ainsi consenties le sont dans un but d’amélioration de la trésorerie. L’avance peut être faite par l’associé qui renonce temporairement à un versement qui lui […]
Expert-comptable à Paris spécialisé dans l’activité des sages-femmes La profession de sage-femme peut s’exercer sous forme de profession libérale à titre indépendant. L’activité a pour objet non seulement l’assistance lors d’accouchements, la surveillance pré et post-natale mais également l’accompagnement des parents. Les prescriptions comptables applicables à l’activité sont celles qui régissent toute activité libérale : établissement […]
Expert-comptable à Paris spécialisé dans le secteur de la librairie et papeterie Le secteur de la librairie/papeterie concerne 4 types d’intervenants : les librairies (pour certaines « librairies papeteries »), les grandes surfaces alimentaires (GSA), les grandes surfaces spécialisées et les entreprises de vente à distance. L’exercice de l’activité n’est soumis à aucune condition légale ou réglementaire particulière […]
Expert-comptable à Paris spécialisé dans l’activité des traducteurs La profession de traducteur-interprète est une profession non réglementée. Il s’agit d’une profession libérale pouvant être exercée à titre indépendant (il y a, à ce titre, une liberté totale de choix de la structure juridique). Il conviendra alors d’établir une comptabilité conforme aux règles de droit commun : […]
Expert-comptable à Paris spécialisé dans l’activité des notaires Les notaires sont des officiers publics habilités à recevoir les actes et contrats aux fins de leur conférer un caractère authentique. Ils sont titulaires d’un office après avoir été nommés par arrêté du Ministre de la Justice. L’activité exercée au sein d’une étude de notaires suppose le […]
Les Contrats «MADELIN» 1 Les contrats « Madelin » permettent aux travailleurs non-salariés : professions libérales, les artisans, les commerçants, et gérants majoritaires d’améliorer leur protection sociale dans les domaines de la retraite, la prévoyance, la santé, et la couverture du risque perte d’emploi. Afin d’inciter ces professions à se protéger, ces contrats « Madelin […]
Expert-comptable à Paris spécialisé dans l’activité des laboratoires d’analyses médicales L’activité des laboratoires d’analyses médicales est régie par le Code de la santé publique. Il s’agit d’une profession réglementée. Au-delà des règles comptables classiques (tenue des documents comptables tels le bilan, livre-journal, registre des immobilisations…), il convient d’évoquer quelques règles fiscales qui sont particulières à […]
Expert-comptable à Paris spécialisé dans l’activité des huissiers L’huissier de justice exerce plusieurs missions importantes : il signifie les actes (assignations), assume l’exécution des décisions de justice, procède au recouvrement amiable ou judiciaire, effectue des constatations et peut donner des consultations juridiques. Il s’agit d’un officier ministériel titulaire d’une charge et bénéficiant d’une délégation de l’autorité […]